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Catégorie : Cadre juridique

Qu’est est le cadre juridique portant sur l'organisation de l’ouverture des données publiques en Tunisie?
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L'initiative d'ouverture des données publiques en Tunisie est régie par le décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes

Le décret gouvernemental a pour objectif d’organiser la publication de données publiques conformément au principe de l’ouverture par défaut, et ce dans le but de :

- Promouvoir les principes de transparence et de reddition des comptes,

- Soutenir la participation du public à l’élaboration des politiques publiques ainsi qu’au suivi de leur mise en œuvre et de leur évaluation,

- Moderniser l’administration et améliorer la qualité et l’efficacité des services publics,

- Contribuer à la mise en place d’un cadre approprié pour favoriser le développement économique et créer des opportunités d’emploi supplémentaires, notamment en stimulant la création des start-ups qui œuvrent pour la création de nouveaux cas d’usages innovants en exploitant des données publiques.

Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes

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