le public, disponibles sous un format ouvert, lisibles par machine et non soumises à des restrictions liées aux droits d'autrui dont la protection de sa vie privée, ses données personnelles, sa propriété intellectuelle et d'autres droits couverts par une protection légale. » (Art. 3 du Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes).

Une licence de données publiques ouvertes est «un document lié aux jeux de données publiques ouvertes publiées qui spécifie les règles de leur disponibilité et de leur utilisation».

Généralement, une licence de données publiques ouvertes doit prendre en compte les caractéristiques suivantes :

- Non-révocabilité du droit de réutilisation des données telle que définie dans la licence,

- Possibilité d'utiliser les données à des fins commerciales et non commerciales,

- Obligation de référencer le producteur de données ainsi que la date des données utilisées par les utilisateurs des données.

L'initiative d'ouverture des données publiques en Tunisie est régie par le décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes

Le décret gouvernemental a pour objectif d’organiser la publication de données publiques conformément au principe de l’ouverture par défaut, et ce dans le but de :

- Promouvoir les principes de transparence et de reddition des comptes,

- Soutenir la participation du public à l’élaboration des politiques publiques ainsi qu’au suivi de leur mise en œuvre et de leur évaluation,

- Moderniser l’administration et améliorer la qualité et l’efficacité des services publics,

- Contribuer à la mise en place d’un cadre approprié pour favoriser le développement économique et créer des opportunités d’emploi supplémentaires, notamment en stimulant la création des start-ups qui œuvrent pour la création de nouveaux cas d’usages innovants en exploitant des données publiques.

Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes